Code des assurances

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance

Résumé. Les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent être données aux employés ou vendues, et sont nominatives.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 février 1990

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Distribution et cession des actions dans les sociétés centrales d'assurance

Résumé. Les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent être données gratuitement aux employés ou vendues.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13 (Statut public des sociétés centrales d'assurance), les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent :

a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ;

b) Soit être cédées à titre onéreux.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 février 1990

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Distribution gratuite d'actions aux employés

Résumé. Les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent être distribuées gratuitement au personnel en tenant compte de leur ancienneté et de leurs responsabilités.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des distributions gratuites d'actions prévues à l'article L. 322-22 (Distribution et cession des actions dans les sociétés centrales d'assurance). Lorsque les distributions gratuites d'actions sont effectuées au profit du personnel, il est tenu compte de l'ancienneté des salariés et de leurs responsabilités dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 février 1990

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Négociation des actions des sociétés centrales d'assurance

Résumé. Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives et peuvent être négociées sur le marché financier après un certain délai.

Les actions des sociétés centrales d'assurance sont nominatives.

Les actions cédées à titre onéreux ou gratuit conformément à l'article L. 322-22 (Distribution et cession des actions dans les sociétés centrales d'assurance) sont négociables sur le marché financier au terme de délais et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 17 juillet 1992

Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967, la participation des salariés des entreprises nationales d'assurance aux fruits de l'expansion peut être réalisée par l'attribution d'actions.

Les dispositions de l'article L. 322-24 (Négociation des actions des sociétés centrales d'assurance) sont applicables aux actions attribuées à ce titre. Toutefois, elles ne sont négociables qu'à l'expiration du délai fixé à l'article 6 de cette ordonnance.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance
Article L322-22
Article L322-23
Article L322-24
Article L322-25