En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 26 février 1990
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Distribution et cession des actions dans les sociétés centrales d'assurance
Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-13 (Statut public des sociétés centrales d'assurance), les actions des sociétés centrales d'assurance peuvent :
a) Soit être distribuées gratuitement à des membres du personnel des entreprises nationales d'assurance ;
b) Soit être cédées à titre onéreux.
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1 décret d’application