Code des assurances
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Abrogée1 juillet 1990
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Transfert d'office
Abrogé1 juillet 1990Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990
En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
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