Code des assurances

Article L326-15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L326-15

Les dispositions de la section I du chapitre VI du titre II du livre III, dans la rédaction du présent code antérieure à la

loi n° 91-716 du 26 juillet 1991

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à Mayotte et se réfère à une section antérieure à la loi de 1991.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La modification remplace la liste détaillée des territoires d'outre-mer par une mention plus générale.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance