Code des assurances

Article L326-20

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Article L326-20

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France), les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne.

Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire.

Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-30 (Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des procédures de liquidation européennes en France

Résumé. Les décisions de liquidation ou d'assainissement prises par un pays européen s'appliquent aussi en France, sans formalités supplémentaires.

Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-29 (Pouvoirs des administrateurs/liquidateurs étrangers en France), les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est situé en dehors de l'Union européenne.

Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance impliquant une intervention administrative ou judiciaire.

Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance), L. 321-7 (Agrément administratif des entreprises suisses) et L. 329-1 (Agrément des succursales d'entreprises d'assurance étrangères) produisent tous leurs effets sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 (Application en France des mesures de redressement ou liquidation d'entreprises d'assurance européennes) à L. 326-30 (Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme « Communauté européenne » par « Union européenne », élargir les références législatives (articles L 326‑21 à L 326‑30) et supprimer les références spécifiques à une directive (2001/17/CE) ainsi qu’aux lois nationales contraires.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance