Code des assurances

Article L326-23

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Article L326-23

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.

Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des procédures de liquidation sur les biens en France

Résumé. Les droits des vendeurs et acheteurs de biens situés en France ne sont pas affectés par les procédures de liquidation ou d'assainissement d'une entreprise d'assurance européenne.

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.

Lorsqu'une telle entreprise vend un bien, l'adoption de mesures d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation à son égard dans un autre Etat membre ne fait pas obstacle à l'acquisition par l'acheteur de ce bien lorsqu'il se trouvait au moment de l'ouverture d'une telle procédure sur le territoire de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer les termes « Communauté » par « Union européenne » et préciser qu’il s’agit d’une société d’assurance dont le siège est situé dans un État‑membre européen autre que la France, plutôt qu’une simple société communautaire.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance