Code des assurances

Article L326-22

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Article L326-22

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France

Résumé. Les droits des créanciers sur les biens d'une entreprise d'assurance en France ne sont pas affectés par une procédure de liquidation ou d'assainissement ouverte dans un autre pays de l'Union européenne.

L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. L’article précise désormais que la règle s’applique uniquement aux entreprises d’assurance dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne autre que la France, remplaçant l’expression plus générale « entreprise d’assurance communautaire ».

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance