En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 (Mesures d'assainissement pour les entreprises d'assurance) ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le territoire français.