Code des assurances

Article L326-25

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Article L326-25

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation des dettes dans les procédures de liquidation transfrontalières

Résumé. Un créancier peut compenser sa dette avec celle d'une entreprise d'assurance en liquidation dans un autre pays de l'UE, si la loi le permet.

L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer « État membre de la Communauté européenne » par « État membre de l'Union européenne », reflétant le changement officiel du nom.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance