Code des assurances

Article L326-26

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Article L326-26

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22 (Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France), les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004

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Effets des procédures de liquidation sur les marchés financiers

Résumé. Les effets d'une liquidation d'une entreprise d'assurance européenne sur les marchés financiers sont régis par la loi du pays du marché, sauf pour les actions en nullité prévues par la loi du pays d'origine.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22 (Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France), les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2004

Source : Légifrance