En vigueur depuis le 10 juin 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets des procédures de liquidation sur les marchés financiers
Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22 (Effets des procédures de liquidation sur les droits réels en France), les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement par la loi applicable audit marché.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en nullité, en annulation ou en inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des créanciers prévues par la loi de l'Etat d'origine.