Code des assurances

Article L326-28

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Article L326-28

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du

code de procédure civile

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code de procédure civile aux instances en cours

Résumé. Les règles françaises de procédure civile s'appliquent aux procédures en cours en France concernant des biens ou droits d'une entreprise d'assurance européenne en liquidation.

Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

En résumé. Le texte retire le qualificatif "nouveau" devant le Code de procédure civile, indiquant simplement que les effets sont régis par ce Code sans mentionner une version récente.

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au vendredi 21 décembre 2007

Source : Légifrance