En vigueur depuis le 10 juin 2004 · Dernière version le 22 décembre 2007
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Application du code de procédure civile aux instances en cours
Les effets de la mesure d'assainissement ou de l'ouverture de la procédure de liquidation sur une instance en cours en France concernant un bien ou un droit dont l'entreprise d'assurance est dessaisie sont régis exclusivement par les dispositions du code de procédure civile.