Code des assurances

Article L326-27

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Article L326-27

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :

1° Un bien immobilier ;

2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;

3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ;

La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.

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En vigueur depuis le 10 juin 2004

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Validité des ventes de biens par une entreprise d'assurance en liquidation

Résumé. La validité de la vente d'un bien par une entreprise d'assurance en liquidation est soumise à la loi française si le bien se trouve en France ou si son registre est sous autorité française.

Lorsqu'une entreprise d'assurance aliène à titre onéreux, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation :

1° Un bien immobilier ;

2° Un navire ou un aéronef soumis à inscription sur un registre public ;

3° Des instruments financiers dont l'existence ou le transfert suppose une inscription en compte ;

La validité de cet acte est régie par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ou si ce registre, ou ce compte, est tenu sous son autorité.

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En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2004

Source : Légifrance