Code des assurances

Article L326-30

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Article L326-30

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'

article L. 310-1-1

(

Définition et contrôle de la réassurance

)

Art. L.310-1-1

Définition et contrôle de la réassurance

La réassurance est une activité où un organisme prend en charge les risques cédés par des entreprises d'assurance ou autres, et elle est soumise à un contrôle de l'État en France.

, les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

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En vigueur depuis le 15 juin 2008

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Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance

Résumé. En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance européenne, tous ses contrats sont traités de la même manière, peu importe comment ils ont été souscrits.

En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.

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Source : Légifrance