En vigueur depuis le 15 juin 2008
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Traitement égal des contrats en cas de liquidation d'une entreprise de réassurance
En cas de liquidation d'une entreprise de réassurance mentionnée au 1° ou au 2° du III de l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance), les engagements résultant des contrats souscrits par l'intermédiaire d'une succursale ou en libre prestation de services sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats de réassurance de cette entreprise.