Code des assurances

Section II : Conditions d'exercice

Abrogée1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 20 mai 1993 · Transféré le 1 juillet 1994

Toute entreprise d'assurance peut prendre, sur le territoire de la République française, des engagements en libre prestation de services qui ne sont pas souscrits selon les modalités définies à l'article L. 353-4, lorsqu'elle ne dispose pas, en France, d'un établissement ayant obtenu, pour les branches concernées, l'agrément prévu à l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Toutefois, une telle entreprise ne peut opérer en France en libre prestation de services qu'après avoir obtenu un agrément délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article L. 321-1-1.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Section II : Conditions d'exercice
Article L353-5