Code des assurances

Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigence de capital réglementaire des groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent s'assurer que leur groupe a assez d'argent pour couvrir les risques et en informer les autorités si ce n'est plus le cas.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle de la solvabilité des groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent vérifier que leur groupe a assez d'argent pour couvrir les risques et en informer les autorités si ce n'est plus le cas.

1° Le contrôle de la solvabilité du groupe est exercé conformément aux dispositions de la présente section et des sections II, IV, V et VI du présent chapitre ;

2° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante veille à ce que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;

3° Dans le cas du contrôle de groupe mentionné au troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), les entreprises d'assurance ou de réassurance et l'entreprise mère ayant son siège social en France veillent à ce que le groupe dispose en permanence d'un montant de fonds propres éligibles au moins égal au capital de solvabilité requis du groupe ;

4° Les exigences mentionnées aux 2° et 3° sont soumises au contrôle prudentiel du contrôleur du groupe ;

5° Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce la fonction de contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 (Rôle du contrôleur de groupe dans les assurances) sans que l'entreprise mère soit située en France, elle désigne, après consultation du groupe ou des autorités de contrôle concernées, une entreprise d'assurance ou de réassurance du groupe ayant son siège social en France qu'elle considère comme l'entreprise mère mentionnée au 3° du présent article ;

6° Aux fins de l'application de la présente section les articles L. 352-6 (Surveillance financière des entreprises d'assurance) et L. 352-7 (Obligations des entreprises d'assurance en cas de capital insuffisant) s'appliquent, au niveau du groupe, aux entreprises mentionnées au 2° et au 3° et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe ;

7° Dès que l'entreprise participante mentionnée au 2° ou l'entreprise mère mentionnée au 3° a constaté et informé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe que le capital de solvabilité requis du groupe n'est plus atteint ou qu'il risque de ne plus l'être dans les trois mois à venir, l'autorité en informe les autres autorités de contrôle au sein du collège des contrôleurs, lequel analyse la situation du groupe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exigence de capital supplémentaire pour les groupes d'assurance

Résumé. L'autorité de contrôle peut exiger un capital supplémentaire pour les groupes d'assurance si leur risque n'est pas bien couvert.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe peut imposer une exigence de capital supplémentaire s'ajoutant au capital de solvabilité requis du groupe, lorsqu'elle estime que le profil de risque du groupe n'est pas suffisamment pris en compte dans ce capital. L'autorité impose cette exigence dans les conditions prévues à l'article L. 352-3 (Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Contrôle des risques intragroupe par l'Autorité

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les risques et transactions entre entreprises d'un même groupe.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce un contrôle sur la concentration de risques et des transactions intragroupe au niveau des groupes conformément aux dispositions des sections II, IV, V et VI du présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret sur le capital réglementaire des groupes d'assurance

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur le capital réglementaire des groupes d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes
Article L356-15
Article L356-16
Article L356-17
Article L356-17-1