Code des assurances

Section VI : Informations à fournir au public par les groupes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports financiers par les groupes d'assurance

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance doivent publier chaque année un rapport sur leur santé financière et leurs systèmes pour garantir la clarté des informations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligation de transparence financière pour les groupes d'assurance

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance doivent publier chaque année un rapport sur leur santé financière et leur solvabilité.

Sans préjudice des autres obligations d'information leur incombant, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) publient annuellement un rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe.

Elles sont soumises au niveau du groupe aux obligations de publication prévues à l'article L. 355-5 (Publication annuelle de rapports financiers par les assureurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Obligations de transparence financière pour les groupes d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent mettre en place des structures et systèmes pour publier des informations financières claires et élaborer des politiques écrites pour garantir leur exactitude.

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) mettent en place des structures et systèmes appropriés au niveau du groupe permettant de répondre aux exigences énoncées à l'article L. 356-23 (Obligation de transparence financière pour les groupes d'assurance). En application des dispositions de l'article L. 356-18 (Système de gouvernance pour les entreprises d'assurance), elles élaborent des politiques écrites garantissant l'adéquation permanente aux exigences du présent titre des informations publiées en application de l'article L. 356-23 (Obligation de transparence financière pour les groupes d'assurance).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Publication simplifiée des rapports financiers pour les groupes d'assurance

Résumé. Les grandes entreprises d'assurance peuvent demander à publier un seul rapport sur leur santé financière, mais elles doivent d'abord obtenir l'accord de l'autorité de contrôle.

Les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement au deuxième et troisième alinéa de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France), qui souhaitent publier un rapport unique sur la solvabilité et la situation financière contenant les informations au niveau du groupe et pour toute filiale du groupe, sollicitent l'accord préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur du groupe.

En cas de publication de ce rapport unique, les entreprises soumises au contrôle de groupe en application de l'article L. 356-2 (Contrôle des groupes d'assurance en France) et incluses dans ce rapport sont dispensées de la publication du rapport sur leur solvabilité et leur situation financière prévu à l'article L. 355-5 (Publication annuelle de rapports financiers par les assureurs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret sur la publication des informations financières des groupes d'assurance

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment les groupes d'assurance doivent partager leurs informations financières avec le public.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section VI : Informations à fournir au public par les groupes
Article L356-23
Article L356-24
Article L356-25
Article L356-25-1