Code des assurances

Article L422-2

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Article L422-2

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme), le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Les articles L. 211-15 (Protection juridique des mineurs et majeurs en tutelle dans les transactions d'assurance) à L. 211-18 (Augmentation des intérêts en cas de condamnation) sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les victimes de terrorisme).

Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 1 septembre 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie aide rapidement les victimes d'actes de terrorisme en leur donnant de l'argent et en les faisant examiner par un médecin.

Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.

Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme), le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.

Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices. Cette disposition est également applicable en cas d'aggravation du dommage.

Les articles L. 211-15 (Protection juridique des mineurs et majeurs en tutelle dans les transactions d'assurance) à L. 211-18 (Augmentation des intérêts en cas de condamnation) sont applicables à ces offres d'indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime.

Le fonds rembourse aux régimes d'assurance maladie les dépenses mentionnées au 1° et au a du 2° du II de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale (Financement des soins pour les victimes de terrorisme).

Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. En ce cas, le délai mentionné au troisième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 50 : Modification des règles d'indemnisation des victimes par le fonds de garantie

En résumé. Les délais de versement des provisions et d'offre d'indemnisation par le fonds de garantie sont remplacés par des références à des articles spécifiques du code de procédure pénale, supprimant les délais fixes prévus auparavant.

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 64 (V) : Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorisme

En résumé. Le texte ajoute une obligation pour le fonds de garantie de choisir un médecin spécialisé pour l’évaluation médicale et modifie la référence au délai qui court à partir du jour où la décision est exécutoire (passant du deuxième au troisième alinéa).

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au lundi 31 août 2020

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 64 (V) : Simplification des procédures d'indemnisation pour les victimes du terrorisme

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article ne s’applique que lorsqu’une décision judiciaire reconnaît le droit à indemnisation, et que les délais commencent alors.

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au dimanche 31 mars 2019

Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 60 (V) : Prise en charge des soins pour les victimes du terrorisme

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté, précisant que le fonds doit rembourser aux régimes d’assurance maladie les dépenses indiquées à l’article L. 169‑10 du code de la sécurité sociale.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mercredi 2 juillet 2008

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des victimes d'actes de terrorisme

Source : Légifrance