En vigueur depuis le 12 mai 2017 · Dernière version le 25 mai 2020
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Évaluation pour pension des victimes de terrorisme
I.-Pour la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4 (Aides aux victimes d'actes de terrorisme) du présent code, le ministre de la défense détermine, dans le respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant, si la personne sollicitant la pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pension pour les victimes d'actes de terrorisme) est susceptible de bénéficier de cette pension sur la base de l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) du présent code et, le cas échéant, de l'avis d'un sapiteur.
Lorsque l'expertise commune mentionnée à l'article L. 169-13 (Expertise médicale pour les victimes de terrorisme) n'a pu être effectuée ou lorsque la victime a refusé sa transmission, le ministre de la défense diligente une expertise réalisée par un médecin expert agréé par le ministre chargé des anciens combattants.
L'identité des personnes susceptibles de bénéficier d'une pension ainsi déterminée est transmise par le ministre de la défense à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
II.-Le ministre de la défense transmet au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) l'identité des victimes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme) du présent code ayant déposé une demande de pension au titre de l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Pension pour les victimes d'actes de terrorisme). Le ministre de la défense transmet également cette liste à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre pour la prise en charge des victimes dans la durée.
Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) transmet en retour au ministre de la défense l'identité des victimes mentionnées à l'alinéa précédent ayant bénéficié d'une offre d'indemnisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme). Il transmet également au ministre de la défense, sous réserve de l'accord de la victime, dès leur réalisation, l'expertise commune et les éventuels avis des sapiteurs concernant les victimes mentionnées au présent II.