Code des assurances

Article L432-1

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Article L432-1

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs).

Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code.

La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 16 février 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques

Résumé. L'État peut garantir certaines opérations pour aider les entreprises françaises à exporter, importer ou investir, surtout dans des projets liés à l'énergie propre et aux technologies avancées.

Dans les conditions fixées au présent chapitre, la garantie de l'Etat peut être accordée aux opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France, aux entreprises françaises exportatrices ainsi qu'aux personnes morales de droit étranger qu'elles contrôlent seules ou conjointement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) lorsque le recours à une entité de droit local est nécessaire, ou aux entreprises françaises importatrices ou investissant à l'étranger ou aux entreprises investissant dans des capacités industrielles et stratégiques sur le territoire national, dans des conditions précisées par décret, pour des opérations de construction navale ou de construction d'engins spatiaux civils ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, et à des entreprises françaises en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public, ou au bénéfice des établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier (Définition des placements collectifs).

Le ministre chargé de l'économie est autorisé, dans les mêmes conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code.

La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 154 : Extension des garanties publiques pour les investissements industriels stratégiques

En résumé. La nouvelle version étend le champ éligible aux garanties – elle inclut désormais les investissements français dans les capacités industrielles stratégiques nationales ainsi que la fabrication d’équipements liés au bas‑carbone – tout en renforçant la restriction contre toute opération liée au charbon et hydrocarbures liquides/gazeux ; cette interdiction s’applique désormais sans condition liée à un projet d’export.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 152 : Simplification de l'interdiction du charbon et des hydrocarburesLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 151 (V) : Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. La nouvelle version simplifie et regroupe les interdictions relatives au charbon et aux hydrocarbures en supprimant les précisions détaillées (méthodes comme la fracturation hydraulique) ainsi que les échéances spécifiques tout en conservant le principe général d’interdiction sauf cas d’atténuation environnementale.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2020-1721 du 29 décembre 2020art. 199 (V) : Interdiction des garanties publiques pour l'exploration gazière

En résumé. Ajout d’interdictions supplémentaires concernant les prêts liés à la production d’hydrocarbures liquides (incluant sables bitumineux, schistes bitumineux et gaz à faible densité) et gazeux, ainsi que l’introduction de deux nouvelles limites temporelles (à partir du 1 janvier 2025 pour le liquide et du 1 janvier 2035 pour le gaz) appliquées aux opérations d’exploration ou d’exploitation dans des gisements non encore exploités.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 201 (V) : Modification des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. Le texte introduit trois nouvelles exclusions qui empêchent l’État d’accorder sa garantie pour les opérations liées à la production de charbon, aux projets d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou autres méthodes non conventionnelles, ainsi qu’aux projets impliquant un torchage routinier du gaz.

En vigueur du samedi 30 décembre 2017 au dimanche 29 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017art. 84 : Délégation de fonctions internes dans les sociétés publiques

En résumé. Ajout d’une catégorie supplémentaire : les sociétés étrangères contrôlées par les exportateurs français peuvent désormais bénéficier d’une garantie d’État lorsqu’un recours à une entité locale s’avère nécessaire.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 29 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 103 (V) : Transfert de la gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. Le texte passe d’une autorité générale du Gouvernement à une compétence spécifique du ministre chargé de l’économie : il ne s’agit plus que de mesures générales visant à améliorer les conditions de crédit et d’assurance‑crédit pour le commerce extérieur, mais uniquement de l’octroi par ce ministre des garanties d’État pour des opérations liées au commerce extérieur et certains projets spécialisés.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 décembre 2016

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 121

En résumé. Le texte remplace le conseil national du crédit par un comité consultatif spécialisé et ajoute une disposition visant à soutenir les intérêts stratégiques français à l’étranger.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance