Arrêté du 12 février 2018

Article 2

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Article 2

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018).

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Garantie étatique pour les risques monétaires dans le commerce extérieur

Résumé. L'État garantit la gestion des risques monétaires pour certaines opérations de change et de taux d'intérêt effectuées par un organisme spécifique.

En application du second alinéa de l'article L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) et de l'article R. 442-8-4 (Garanties publiques pour les risques monétaires en exportation) du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances (Garanties publiques pour le commerce extérieur) pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire qu'il conclut pour le compte de l'Etat, mentionnées aux articles 3 (Opérations financières couvertes par l'État en 2018) et 4 (Contrats de taux futurs pour le commerce extérieur en 2018).

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