Code des assurances

Article L432-4-1

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Article L432-4-1

Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'

article L. 432-2

(

Garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-2

Garanties publiques pour le commerce extérieur

L'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques.

délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme précité au directeur général de cet organisme. Celui-ci est nommé, après avis du président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre chargé de l'économie.

Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'

article L. 432-2

(

Garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-2

Garanties publiques pour le commerce extérieur

L'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques.

, un représentant chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à cet organisme. Ce représentant est chargé du contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'

article L. 432-4

(

Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-4

Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Un organisme gère les garanties publiques pour le commerce extérieur au nom de l'État, avec des règles strictes sur la comptabilité et le contrôle.

. Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'

article L. 432-2

(

Garanties publiques pour le commerce extérieur

)

Art. L.432-2

Garanties publiques pour le commerce extérieur

L'État français peut offrir des garanties publiques pour aider les entreprises dans leurs activités à l'étranger, comme l'assurance contre les risques commerciaux ou politiques.

ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. Il peut adresser des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites qui leur ont été données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'organisme de garantie publique pour le commerce extérieur

Résumé. L'article explique comment l'État contrôle un organisme qui gère les garanties pour le commerce extérieur.

Le président de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) délègue l'ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle de l'organisme précité au directeur général de cet organisme. Celui-ci est nommé, après avis du président de l'organisme précité, ou, le cas échéant, révoqué par le ministre chargé de l'économie.

Le ministre chargé de l'économie désigne, auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur), un représentant chargé de veiller à la mise en œuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des responsabilités qui sont confiées par l'Etat à cet organisme. Ce représentant est chargé du contrôle de l'exécution de la convention prévue au premier alinéa de l'article L. 432-4 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur). Il peut prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) ainsi que de tout document ou information nécessaire à l'exécution de sa mission. Il peut adresser des observations et recommandations au directeur général, qui lui fait connaître, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les suites qui leur ont été données.

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