Code des assurances

Article L432-4-2

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Article L432-4-2

A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur).

Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations mentionnées au même article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Dernière version le 30 décembre 2019

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Rapport annuel sur les garanties publiques pour le commerce extérieur dans l'énergie

Résumé. Le gouvernement doit fournir un rapport annuel sur les garanties d'État dans le domaine de l'énergie, détaillant les opérations, les entreprises bénéficiaires et leurs impacts.

A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur).

Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations mentionnées au même article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et par type de ressources. Il précise les volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger ces impacts.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 201 (V) : Modification des garanties publiques pour le commerce extérieur

En résumé. Le rapport est désormais plus complet : il couvre non seulement les opérations mais aussi toutes les garanties accordées dans le secteur énergétique et détaille volumes financiers, durée des garanties, bénéficiaires ainsi que impacts sociaux et environnementaux avec mesures correctives.

Source : Légifrance