Code des assurances

Article L432-5-1

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Article L432-5-1

Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation.

Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2023

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Agrément de prestataires pour la gestion des garanties publiques

Résumé. Un organisme peut agréer des prestataires mandatés par d'autres organismes européens ou les bénéficiaires de garanties pour gérer certaines opérations d'assurance et de recouvrement.

Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) de finances rectificative pour 2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à l'exportation.

Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 (Garantie de l'État pour les exportations aéronautiques) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 (Modification des budgets et règles fiscales pour 2012) précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) du présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le bénéficiaire de la garantie de l'Etat.

Source : Légifrance