Code des assurances

Article L432-6

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Article L432-6

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

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Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Un organisme gère et délivre des garanties publiques pour le commerce extérieur, notamment celles prévues par une loi de finances de 2005.

L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 (Garanties publiques pour le commerce extérieur) gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'Etat, les garanties prévues à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005.

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