Code des assurances

Article L442-1-5

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Article L442-1-5

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :

1° Retrace sa comptabilité ;

2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Rapport annuel obligatoire pour les groupements d'assurance agricole

Résumé. Les groupements d'assurance agricole doivent envoyer un rapport annuel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, incluant leur comptabilité et l'évaluation des provisions techniques.

Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :

1° Retrace sa comptabilité ;

2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.

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