Code des assurances

Article L442-1-4

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Article L442-1-4

I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et qui respecte les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du même code (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) du présent code.

Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), elle se retire du groupement dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) du présent code.

II. - Les entreprises de réassurance ou leur représentant et la Caisse centrale de réassurance peuvent prendre part à la gouvernance ou aux instances consultatives et délibératives du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adhésion obligatoire au groupement pour les assureurs agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance qui proposent des contrats contre les risques climatiques en agriculture et qui respectent certaines conditions doivent faire partie d'un groupement spécifique.

I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et qui respecte les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I de l'article L. 361-4-1 du même code (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) est membre du groupement mentionné à l'article L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) du présent code.

Lorsqu'une entreprise d'assurance ne détient plus dans son portefeuille de contrats d'assurance en cours de validité contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), elle se retire du groupement dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) du présent code.

II. - Les entreprises de réassurance ou leur représentant et la Caisse centrale de réassurance peuvent prendre part à la gouvernance ou aux instances consultatives et délibératives du groupement.

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Source : Légifrance