En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Secret professionnel dans les associations de courtiers d'assurance
I.-Les représentants légaux, les administrateurs ainsi que les personnels et préposés des associations mentionnées au I de l'article L. 513-3 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance) du présent code sont tenus au secret professionnel dans le cadre des missions mentionnées au même I, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.
Ce secret ne peut être opposé ni à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) du présent code, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR). L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut obtenir de l'association toute information nécessaire à l'exercice de sa mission.
II.-Par dérogation au I de l'article L. 612-17 du code monétaire et financier (Secret professionnel à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut communiquer aux associations mentionnées au I du présent article des informations couvertes par le secret professionnel lorsque ces informations sont utiles à l'accomplissement par les associations des missions mentionnées au I de l'article L. 513-3 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance) ou à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) pour l'accomplissement de ses propres missions.
Ces informations ne peuvent être utilisées par les associations ou par l'organisme mentionnés au premier alinéa du présent II que pour l'accomplissement de leurs missions et seulement aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées. Les informations transmises demeurent couvertes par le secret professionnel.