Code des assurances

Article L513-9

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Article L513-9

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Application du chapitre sur les intermédiaires d'assurance

Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer ce chapitre sur les intermédiaires d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.

Source : Légifrance