En vigueur depuis le 1 avril 2022
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Application du chapitre sur les intermédiaires d'assurance
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Code des assurances
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2022
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)
Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires
Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 · art. unique (V)