Code des assurances

Article L514

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L514

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 1999 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité pour les associations d'assurance

Résumé. Les associations qui vendent des assurances sans suivre les règles normales doivent dire à un organisme de contrôle ce qu'elles font et le signaler si ça change.

Les associations souscriptrices bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité sont tenues de déclarer à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leur activité et le type de produits qu'elles présentent. Elles informent celle-ci de toute modification dans la nature de leur activité ainsi que de la cessation de leur activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention « et de résolution » à l'autorité à laquelle les associations doivent déclarer leur activité.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le texte modifie le nom de l’autorité à laquelle les associations doivent déclarer leur activité, passant d’« Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » à « Autorité de contrôle prudentiel ».

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 22 janvier 2010

En résumé. L’article a été modifié pour étendre la dérogation aux activités d’intermédiation en assurance (au lieu uniquement de la présentation), changer le nom et le champ de compétence de l’autorité chargée (de « Commission » à « Autorité…mutuelles ») tout en conservant les obligations déclaratives et informatives.

En vigueur du vendredi 29 janvier 1999 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance