En vigueur depuis le 21 décembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des primes d'assurance selon le sexe
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :
3 Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour les branches 3 et 10, les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances (Droit à l'information pour les bénéficiaires d'assurance-vie) sur la base de populations d'assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l'économie.