En vigueur depuis le 21 décembre 2007 · Dernière version le 23 novembre 2024
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Adaptation des primes d'assurance selon le sexe
Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), dans les branches suivantes :
20 Vie-décès ;
22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
23 Opérations tontinières ;
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie).
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).