Code des assurances

Article A111-5

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Article A111-5

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), dans les branches suivantes :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

23 Opérations tontinières ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie).

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2007 · Dernière version le 23 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des primes d'assurance selon le sexe

Résumé. Les assureurs peuvent adapter les primes et prestations en fonction du sexe pour certaines assurances, comme la vie ou les fonds d'investissement, si cela est justifié par des données actuarielles.

Tant que les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d'assurance classées, par référence à l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), dans les branches suivantes :

20 Vie-décès ;

22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;

23 Opérations tontinières ;

26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

Les données mentionnées à l'article L. 111-7 (Interdiction de la discrimination basée sur le sexe dans les assurances) sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances (Calcul des tarifs en assurance vie).

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (Détermination des garanties complémentaires des salariés).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2024

Modifié parArrêté du 18 novembre 2024art. 1 : Utilisation unique de tables de tarifs pour certains contrats d'assurance-vie

En résumé. L’article ajoute une clause excluant son application aux contrats régis par l’article L 911‑1 du code de la sécurité sociale (en plus d’une légère modification de ponctuation).

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 22 novembre 2024

Modifié parArrêté du 28 décembre 2015art. 3 : Mise à jour des références réglementaires dans le code des assurances

En résumé. La référence aux tableaux de mortalité a été modifiée : le texte actuel cite l’article A 132‑18 alors que la version précédente citait l’article A 335‑1.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parArrêté du 19 décembre 2007art. 1

Source : Légifrance