Code des assurances

Article A112

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Article A112

La fiche d'information visée à l'

article L. 112-2

(

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

)

Art. L.112-2

Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance

Avant de signer un contrat d'assurance, l'assureur doit fournir des informations claires sur les garanties et le prix.

, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2003

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Fiche d'information obligatoire pour les contrats d'assurance

Résumé. L'assureur doit fournir une fiche d'information standardisée expliquant comment les garanties fonctionnent dans le temps et les conséquences de la succession de contrats différents.

La fiche d'information visée à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.

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En vigueur depuis le vendredi 7 novembre 2003

Source : Légifrance