En vigueur depuis le 7 novembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fiche d'information obligatoire pour les contrats d'assurance
La fiche d'information visée à l'article L. 112-2 (Informations obligatoires avant la conclusion d'un contrat d'assurance), décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe.