Code des assurances

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique

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L'assurance de protection juridique

Résumé. Ce chapitre explique comment fonctionne l'assurance qui aide à payer les frais juridiques en cas de problème.

En vigueur depuis le mercredi 9 octobre 1985

Chapitre VII : L'assurance de protection juridique