En vigueur depuis le 27 juillet 2006 · Dernière version le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable dans les assurances de groupe
L'information préalable de l'adhérent mentionnée au premier alinéa de l'article L. 141-6 du code des assurances (Rôle du souscripteur dans les contrats d'assurance de groupe) est fournie sous la forme d'un document spécifique, distinct de tous autres documents contractuels ou précontractuels.
Ce document spécifique comporte la mention des actes dont l'entreprise d'assurance entend informer l'adhérent qu'elle n'a pas donné pouvoir au souscripteur de les accomplir. Il doit indiquer de même qui a pouvoir d'accomplir ces actes.
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