Code des assurances

Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

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Règles des plans d'épargne retraite avec assurance de groupe

Résumé. Les règles pour les plans d'épargne retraite avec assurance de groupe, notamment sur les taux d'intérêt et les garanties en cas de perte d'autonomie.

En vigueur du 27 juillet 2006 au 30 mars 2015, puis depuis le 12 août 2019

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Taux d'intérêt technique limité pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Les entreprises d'assurance ne peuvent pas appliquer un taux d'intérêt technique supérieur à 0 % pour les plans d'épargne retraite, sauf exceptions.

Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 (Participation des assurances aux opérations de prévoyance collective) du présent code, L. 222-1 (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) du code de la mutualité et L. 932-24 (Gestion des opérations de retraite par les institutions de prévoyance) du code de la sécurité sociale.

En vigueur du 27 juillet 2006 au 30 mars 2015, puis depuis le 1 janvier 2021

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Garanties en cas de perte d'autonomie dans un plan d'épargne retraite

Résumé. Un plan d'épargne retraite peut inclure une garantie pour la perte d'autonomie, avec des règles précises sur les versements et les évaluations.

Pour l'application du 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances (Garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite), le plan d'épargne retraite peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes :
1° Le contrat ouvre le droit au versement d'un capital ou d'une rente viagère au bénéfice exclusif de l'assuré ;
2° Le contrat est assorti d'un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut être réduit :
a) De plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à huit années ;
b) De plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à quinze années ;
3° La perte d'autonomie est évaluée à l'aide de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie). Le contrat peut toutefois prévoir des référentiels et des modalités d'évaluation complémentaires pour les cas où l'évaluation effectuée à l'aide de la grille précitée ne permettrait pas à l'organisme d'assurance de reconnaître l'état de dépendance garanti par le contrat ;
4° Le contrat ne prévoit pas de délai de franchise absolue ni de délai de franchise relative supérieure à deux mois ;
5° Le contrat ne prévoit pas de sélection médicale pour les adhérents éventuels de moins de 50 ans. Un organisme d'assurance ne peut effectuer une sélection médicale qu'à condition que cette dernière porte exclusivement sur un état d'invalidité ou une affection de longue durée préexistante ;
6° Le contrat prévoit un mécanisme de revalorisation annuelle du capital et des rentes selon une modalité prévue au contrat.

En vigueur du 27 juillet 2006 au 30 mars 2015, puis depuis le 1 janvier 2021

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Garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Un article du Code des assurances explique comment une garantie supplémentaire en cas de perte d'autonomie est incluse dans un plan d'épargne retraite, avec des règles pour son maintien si le plan change.

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante. Le contrat prévoit les modalités par lesquelles la garantie complémentaire est maintenue en cas de cessation, transfert ou rachat du plan d'épargne retraite.

En vigueur du 27 juillet 2006 au 30 mars 2015, puis depuis le 1 janvier 2021

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Communication annuelle des informations sur les garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite

Résumé. Le gestionnaire d'un plan d'épargne retraite doit informer chaque année le titulaire du montant de la garantie revalorisée et de la cotisation annuelle versée pour une garantie en cas de perte d'autonomie.

Lorsque le plan d'épargne retraite prévoit une garantie complémentaire prévue au 3° de l'article L. 142-3 du code des assurances (Garanties complémentaires dans les plans d'épargne retraite), le gestionnaire du plan communique chaque année au titulaire, en complément des informations prévues à l'article R. 224-2 du code monétaire et financier (Obligations d'information annuelle pour un plan d'épargne retraite) :
1° Le montant de la garantie revalorisée, y compris lorsque celle-ci a fait l'objet d'une mise en réduction mentionnée au 2° de l'article A. 142-2 (Garanties en cas de perte d'autonomie dans un plan d'épargne retraite) ;
2° Le montant de la cotisation annuelle versée au titre de l'année écoulée correspondant à la garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré.

Créé le 27 juillet 2006 · Abrogé le 31 mars 2015

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Calcul et limites de l'écart-type pour les plans d'épargne retraite

Résumé. L'article explique comment calculer l'écart-type pour les plans d'épargne retraite en assurance de groupe et fixe des limites à ne pas dépasser.

L'écart-type mentionné au III de l'article R. 142-13 (Gestion financière des contrats d'assurance de groupe) est calculé conformément à la première phrase de l'article 411-35 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, repris à l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI de ce règlement. Pour l'application de cette phrase, il y a lieu d'entendre "le contrat mentionné à l'article R. 142-12 (Utilisation des cotisations dans les assurances de groupe)" là où est mentionné "l'OPCVM", et "la valeur de réalisation" là où est mentionnée "la valeur liquidative". L'écart type ainsi calculé, conformément à l'instruction mentionnée dans l'article précité, ne peut dépasser la plus haute des deux valeurs suivantes :

1 % ;

5 % de la volatilité de l'indice de référence.

En cas de non-respect de ces seuils, l'entreprise d'assurance doit être en mesure de justifier l'origine de ces dépassements. Les adhérents sont informés sans délai de ce dépassement.

En vigueur depuis le lundi 12 août 2019

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés→Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe

En vigueur du jeudi 27 juillet 2006 au lundi 30 mars 2015

Chapitre II : Règles particulières aux contrats d'assurance sur la vie diversifiés
Article A142-1
Article A142-2
Article A142-3
Article A142-4
Article A142-5