Code des assurances

Section I : Personnes assujetties

Abrogée21 juillet 2007
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Abrogé21 juillet 2007

Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 21 juillet 2007

Les collectivités publiques, entreprises ou organismes qui bénéficient, dans les conditions prévues à l'article L. 211-3, d'une dérogation à l'obligation d'assurance sont, en cas de dommages causés par un véhicule faisant l'objet de cette dérogation, substitués, vis-à-vis des tiers, à toute personne ayant la garde ou la conduite dudit véhicule, même non autorisée. Leurs obligations sont celles qui incomberaient à un assureur aux termes des articles R. 211-2 (Responsabilité du propriétaire dans l'assurance véhicule) à R. 211-13 (Protection des victimes dans l'assurance automobile) et des dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des textes pris pour son application.

L'octroi de la dérogation implique, pour les collectivités publiques, entreprises ou organismes qui l'ont sollicitée, la renonciation à tout droit de recours à l'encontre des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour leur compte.

Toutefois, la collectivité publique ou l'organisme bénéficiaire d'une dérogation peut exercer une action en remboursement contre le conducteur du véhicule lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré de la collectivité publique ou l'organisme dérogataire.

Abrogé depuis le samedi 21 juillet 2007

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au vendredi 20 juillet 2007

Section I : Personnes assujetties
Article A211-1