Code des assurances

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer

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Règles d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur

Résumé. Cette section du Code des assurances explique les règles pour assurer un véhicule, y compris les cas où l'assureur peut résilier le contrat, comment prouver que ton véhicule est assuré, et les sanctions si tu ne le fais pas.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
Section I : Personnes assujetties
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Section II : Etendue de l'obligation d'assurance
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Section III : Franchises, exclusions de garantie et déchéances
Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
Section V : Dispositions relatives à l'assurance des véhicules en circulation internationale et de certains autres véhicules
Section VI : Procédures d'indemnisation
Section VII : Pénalités