Code des assurances
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
Abrogée1 janvier 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 8 août 1994 au jeudi 31 décembre 2015
Section V : Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte