Code des assurances

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion

Abrogé1 janvier 2016
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Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
Section I : Tarifs
Section I : Tarifs
Section II : Frais d'acquisition et de gestion
Section II : Frais d'acquisition et de gestion