Code des assurances

Article R*113-3

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Article R*113-3

Les délais fixés par l'

article L. 113-3

(

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

)

Art. L.113-3

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

L'article explique comment et quand payer la prime d'assurance, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

et par l'

article R. 113-2

ne sont pas augmentés à raison des distances ; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors de la France métropolitaine, le délai de trente jours fixé par le deuxième alinéa de l'

article L. 113-3

(

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

)

Art. L.113-3

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

L'article explique comment et quand payer la prime d'assurance, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

ne court que du jour de la remise de la lettre recommandée, tel qu'il résulte des énonciations de l'avis de réception.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992

Les délais fixés par l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences) et par l'article R. 113-2 ne sont pas augmentés à raison des distances ; toutefois, lorsque la mise en demeure doit être adressée dans un lieu situé hors de la France métropolitaine, le délai de trente jours fixé par le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences) ne court que du jour de la remise de la lettre recommandée, tel qu'il résulte des énonciations de l'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 décembre 1992

Source : Légifrance