Abrogé par Décret n°92-1356 du 22 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 29 décembre 1992
Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992
Par dérogation au principe général posé au premier alinéa de l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), la prime d'assurance est payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu lorsque la demande en est faite par un assuré, qui, par suite d'infirmité ou de vieillesse, n'est pas en mesure de se déplacer ou qui habite au-delà d'un rayon de trois kilomètres à partir d'une recette postale.