Code des assurances

Article R*113-5

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Article R*113-5

Par dérogation au principe général posé au premier alinéa de l'

article L. 113-3

(

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

)

Art. L.113-3

Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences

L'article explique comment et quand payer la prime d'assurance, ainsi que les conséquences en cas de non-paiement.

, la prime d'assurance est payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu lorsque la demande en est faite par un assuré, qui, par suite d'infirmité ou de vieillesse, n'est pas en mesure de se déplacer ou qui habite au-delà d'un rayon de trois kilomètres à partir d'une recette postale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 29 décembre 1992

Par dérogation au principe général posé au premier alinéa de l'article L. 113-3 (Paiement de la prime d'assurance et ses conséquences), la prime d'assurance est payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu lorsque la demande en est faite par un assuré, qui, par suite d'infirmité ou de vieillesse, n'est pas en mesure de se déplacer ou qui habite au-delà d'un rayon de trois kilomètres à partir d'une recette postale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au lundi 28 décembre 1992

Source : Légifrance