Code des assurances

Article R113-11

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Article R113-11

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :

1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;

3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 20 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation des contrats d'assurance après un an

Résumé. Certains contrats d'assurance pour les particuliers peuvent être résiliés sans frais après un an de souscription.

I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) les contrats d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles :

1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur) ;

2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;

3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l'article R. 321-1 (Catégories d'assurances nécessitant un agrément), constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur ;

4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) les contrats d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les risques de perte d'autonomie, décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-388 du 17 mars 2022art. 4 : Ajout de la garantie perte d'autonomie dans les contrats d'assurance

En résumé. Le texte ajoute le risque « perte d’autonomie » à la liste des garanties couvertes dans les contrats tacitement reconductibles et modifie légèrement la formulation pour inclure ce nouveau risque.

En vigueur du mardi 1 décembre 2020 au samedi 19 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-1438 du 24 novembre 2020art. 1 : Modification des règles de résiliation pour les contrats d'assurance

En résumé. Le texte élargit la liste des contrats d’assurance tacitement reconductibles en ajoutant un nouveau type qui couvre uniquement le remboursement médical avec quelques garanties limitées, et précise que ces contrats relèvent aussi du cinquième alinéa.

Source : Légifrance