Code des assurances

Article R113-12

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Article R113-12

I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an), lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), l'assureur applique les dispositions de cet article :

1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1 (Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconduction), postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat ;

2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ;

3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an), dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance). Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) dans un délai de trente jours à compter de cette date.

III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ces sixième et septième alinéas.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an), lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles).

IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même sixième alinéa.

V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de résiliation d'un contrat d'assurance

Résumé. L'article explique comment un assuré peut résilier son contrat d'assurance et ce que l'assureur doit faire en retour.

I.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an), lorsque sont remplies les conditions de résiliation prévues à l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), l'assureur applique les dispositions de cet article :

1° Lorsque l'assuré dénonce la reconduction tacite du contrat en application de l'article L. 113-15-1 (Rappel de la date de résiliation pour les contrats d'assurance à tacite reconduction), postérieurement à la date limite d'exercice du droit de dénonciation du contrat ;

2° Lorsque l'assuré demande la résiliation du contrat en se fondant sur un motif prévu par le code des assurances dont l'assureur constate qu'il n'est pas applicable ;

3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.

II.-Pour les contrats mentionnés à l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an), dès réception de la demande de résiliation, que cette demande émane de l'assuré ou qu'elle soit effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance). Cet avis rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) dans un délai de trente jours à compter de cette date.

III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), en vue de contracter avec un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ces sixième et septième alinéas.

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes et télécommunications électroniques.

Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.

Pour les contrats d'assurance mentionnés au 1° de l'article R. 113-11 (Résiliation des contrats d'assurance après un an), lorsque l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 (Clause de réduction ou majoration des primes dans les assurances automobiles).

IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance), la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même sixième alinéa.

V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 (Droit de résiliation des contrats d'assurance) souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1438 du 24 novembre 2020art. 1 : Modification des règles de résiliation pour les contrats d'assurance

En résumé. Les règles de résiliation ont été révisées : le texte passe désormais à la prise en compte des sixième et septième alinéas plutôt que du quatrième ; la référence à l’alinéa relatif au remboursement est modifiée (de troisième à quatrième) ; les modalités de notification sont mises à jour avec un nouveau référentiel juridique et une précision sur le format durable ; enfin une nouvelle disposition s’applique aux contrats souscrits par un employeur pour ses salariés.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au lundi 30 novembre 2020

Modifié parDécret n°2018-229 du 30 mars 2018art. 2 : Modification des modalités de résiliation des contrats d'assurance

En résumé. L’amendement ne modifie pas les droits des assurés mais précise que les demandes de résiliation doivent être envoyées sur un support papier ou un autre moyen durable, et que les notifications peuvent se faire soit par courrier recommandé soit par courrier recommandé électronique.

Source : Légifrance