Code des assurances

Article D125-1

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Article D125-1

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration (Motivation des décisions administratives).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Explication des décisions de catastrophe naturelle

Résumé. Les décisions sur les catastrophes naturelles dans les communes sont expliquées dans un arrêté, avec des raisons claires et compréhensibles.

Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration (Motivation des décisions administratives).

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