Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles., Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-1, Art. D125-1-1, Art. D125-1-2, Sct. Section 2 : Les commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles, Art. D125-2, Art. D125-2-1, Art. D125-2-2, Art. D125-2-3, Art. D125-2-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-3, Art. D125-3-1, Art. D125-3-2, Art. D125-3-3, Sct. Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence , Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Sct. Section 4 : Les franchises , Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8, Art. D125-5-9, Sct. Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré , Art. D125-6

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Modification des règles d'assurance pour les catastrophes naturelles

Résumé. Un décret précise les règles pour reconnaître et indemniser les catastrophes naturelles, en créant des commissions d'experts et en fixant des délais pour prévenir son assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.Code des assurancesArt. D125-4 : Prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelleCode des assurancesArt. D125-4-1 : Conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles., Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleCode des assurancesArt. D125-1 : Explication des décisions de catastrophe naturelleCode des assurancesArt. D125-1-1 : Accès aux documents sur les catastrophes naturelles
- Code des assurances
Sct. Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-1, Art. D125-1-1, Art. D125-1-2, Sct. Section 2 : Les commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : La commission nationale consultative des catastrophes naturelles, Art. D125-2, Art. D125-2-1, Art. D125-2-2, Art. D125-2-3, Art. D125-2-4, Sct. Paragraphe 2 : La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle , Art. D125-3, Art. D125-3-1, Art. D125-3-2, Art. D125-3-3, Sct. Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence , Art. D125-4, Art. D125-4-1, Art. D125-4-2, Art. D125-4-3, Art. D125-4-4, Sct. Section 4 : Les franchises , Art. D125-5, Art. D125-5-1, Art. D125-5-2, Art. D125-5-3, Art. D125-5-4, Art. D125-5-5, Art. D125-5-6, Art. D125-5-7, Art. D125-5-8, Art. D125-5-9, Sct. Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré , Art. D125-6

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