Code des assurances

Article D125-4-1

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Article D125-4-1

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles).
Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles).

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle

Résumé. L'article explique comment les assureurs prennent en charge les frais de relogement d'urgence après une catastrophe naturelle, en vérifiant les conditions ou en les considérant comme remplies si l'habitation est inaccessible.

Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) de mise en jeu de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le contrat d'assurance habitation.
Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles).
Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles), ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles).

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