Code des assurances

Article D125-4-4

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Article D125-4-4

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Pas de double indemnisation pour le relogement d'urgence

Résumé. Si ton assurance paie pour ton relogement d'urgence après une catastrophe naturelle, tu ne peux pas aussi demander de l'aide à l'État pour les mêmes frais.

Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.

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