Code des assurances

Article D125-5-4

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Article D125-5-4

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à la valeur la plus élevée entre :
1° Un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
2° Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces mêmes biens ou à défaut, le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Franchise pour véhicules professionnels en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Pour les véhicules professionnels, la franchise en cas de catastrophe naturelle est le montant le plus élevé entre un montant fixé par arrêté ministériel ou celui prévu dans le contrat d'assurance.

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à la valeur la plus élevée entre :
1° Un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
2° Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces mêmes biens ou à défaut, le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties couvrant ces mêmes biens.

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Source : Légifrance