Code des assurances

Article D125-5-7

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Article D125-5-7

Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce minimum ne peut toutefois être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène. L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Dernière version le 4 juillet 2025

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Franchise pour les collectivités territoriales en cas de catastrophes naturelles

Résumé. Les collectivités territoriales ont une franchise pour les dommages causés par des catastrophes naturelles, calculée en fonction du montant des dégâts et avec un minimum fixé par arrêté.

Pour les biens des collectivités territoriales et de leurs groupements, le montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) est égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur, des outre-mer, de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce minimum ne peut toutefois être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène. L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour tenir compte du comportement des assurés, selon des modalités définies par arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2025

Modifié parDécret n°2025-613 du 1er juillet 2025art. 1 : Simplification du calcul de la franchise d'assurance

En résumé. Le texte simplifie le calcul de la franchise en supprimant l’option liée au contrat et ne laisse qu’une seule règle : une fraction du dommage avec un minimum libre soumis à un seuil par décret ; il introduit également la possibilité pour l’assureur de réduire cette franchise selon le comportement assuré.

Source : Légifrance