Code des assurances

Article D125-6

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Article D125-6

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle

Résumé. En cas de catastrophe naturelle, tu dois prévenir ton assurance dans les 30 jours après l'annonce officielle.

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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