Code des assurances

Article R128-3

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Article R128-3

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles

L. 128-1

(

Déclaration d'état de catastrophe technologique

)

Art. L.128-1

Déclaration d'état de catastrophe technologique

Un accident dans une installation industrielle ou un transport de matières dangereuses peut être déclaré comme catastrophe technologique si beaucoup de biens immobiliers sont endommagés.

et

L. 128-2

(

Assurance contre les catastrophes technologiques

)

Art. L.128-2

Assurance contre les catastrophes technologiques

Les assurances habitation et véhicules couvrent les dommages causés par des catastrophes technologiques en France.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2005

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'indemnisation pour les biens professionnels en cas de catastrophe technologique

Résumé. Les biens professionnels dans des logements ne sont pas couverts par l'assurance en cas de catastrophe technologique.

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) et L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance