En vigueur depuis le 30 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion d'indemnisation pour les biens professionnels en cas de catastrophe technologique
Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation ne sont pas indemnisables au titre des articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) et L. 128-2 (Assurance contre les catastrophes technologiques).