Code des assurances

Article R128-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R128-4

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique) :

1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;

2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), même s'il n'a pas été procédé à une expertise.

Lorsque le montant de ces indemnités :

1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;

2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), à condition qu'il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie.

Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1 (Déclaration d'une catastrophe technologique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation après une catastrophe technologique

Résumé. L'article explique comment les indemnités sont versées aux victimes de catastrophes technologiques, selon le montant des dommages.

Lorsque le montant des indemnités versées à la victime en application des articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique) :

1° Est inférieur à 2 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;

2° Est inférieur à 325 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), même s'il n'a pas été procédé à une expertise.

Lorsque le montant de ces indemnités :

1° Est compris entre 2 000 euros et 100 000 euros, au titre de dommages autres que ceux affectant un véhicule terrestre à moteur ;

2° Est compris entre 325 euros et 6 500 euros, au titre de dommages affectant un véhicule terrestre à moteur,
la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions fixées par les articles L. 128-1 (Déclaration d'état de catastrophe technologique) à L. 128-3 (Rôle de l'assureur et description des dommages en cas de catastrophe technologique), à condition qu'il ait été procédé au moins à une expertise par un expert choisi par son assureur ou le fonds de garantie.

Les montants mentionnés au présent article sont révisés en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques constatées entre la date de publication du décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 et la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 128-1 (Déclaration d'une catastrophe technologique).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2005

Source : Légifrance